Développement du transport : Motion du PG 65

Motion proposée par le comité du Parti de Gauche 65. Adoptée par le national .

La première coordination régionale Midi-Pyrénées du Parti de Gauche, consécutive au Congrès National, a eu lieu à Toulouse le 12 février 2011 et devait engager le débat sur la LGV Tours -Toulouse dont le financement doit être voté le 28 février 2011 par les élus du conseil régional Midi-Pyrénées, en même temps que le schéma directeur des transports.
Ce débat trop court mais contrasté, riche mais clivant, a mis en évidence à la fois un consensus portant sur le financement et des positions entièrement divergentes sur l’utilité et la nécessité de la création de cette infrastructure. Aussi, au niveau du PG 65 nous-a-t-il paru nécessaire d’adresser une motion au National, afin que celui-ci se positionne de façon à clarifier le débat, précisément au moment où le Parti de Gauche lance une campagne sur le développement du transport de fret.

Nous avons donc décidé de revoir ce projet à la lumière du Programme Partagé et c’est là que nous avons trouvé des réponses qui nous permettent d’alimenter ce débat contradictoire.

Fiche 132 : le retour au service public du rail pour le ferroutage et le transport des voyageurs

Plan de modernisation des lignes non TGV ( exemple: Paris-Toulouse).
Grand plan d’investissements pour la reconquête de l’espace ferroviaire perdu avec remise en service, amélioration de fréquences et modernisation de lignes départementales laissées en jachère ou déclassées.
Développer les lignes régions-régions- pour décourager l’usage de la voiture individuelle.

Fiche 131 : Un service public écologique de transport. On prévoit « la  réouverture des gares ferrées de proximité » et « qu’aucun département ne soit dépourvu de transport de voyageurs par le train »

Fiche 95 :  Arrêter les projets anti-écologiques « qui ne représentent bien souvent aucun autre intérêt que de satisfaire les pouvoirs économiques locaux et qui sont contraires à l’intérêt général, en réorientant les fonds correspondants qui pourraient servir les citoyens au lieu d’une petite minorité de personnes aisées » et dans les exemples on trouve : « abandon du projet de gare TGV à Allan (Drôme) ». La boucle est bouclée.

Pour en revenir à ce qui séparait les représentants des départements satellites de Toulouse et les élus toulousains du PG qui ne voulaient pas priver « la troisième métropole de France » d’une liaison directe avec Paris, il s’agissait de deux visions différentes de l’intérêt général. Les représentants du 46, du 82, du 65 qui voient les gares se fermer, la ligne Paris-Toulouse directe par Limoges à l’abandon et les lignes secondaires fermées voyaient, dans le choix du TGV joignant seulement les grandes métropoles, Paris, Bordeaux, Toulouse, la condamnation irrémédiable d’un maillage ferré, écologique et dédié au fret, et porteur de lien social de régions à régions. Positions apparemment irréconciliables dans la période de crise que nous traversons. Voilà pour le dissensus, qu’une conjoncture d’abondance pourrait résoudre.

Mais le consensus qui, au contraire, se dégageait, mettait le doigt sur un aspect entièrement vicieux des contrats de financement basés sur un partenariat public-privé qui permettrait, à partir de Tours, que Vinci se substitue à RFF, privatisant ainsi le service public en le vidant de sa substance.
Nous renvoyons ci-dessous à l’article PPP qui figure sur le 4 pages du FDG 65  des cantonales:
« Le PPP, sans risque pour l’investisseur, surendette la collectivité qui abandonne à une société privée la conception, la construction, la maintenance et la gestion d’un service qui n’a plus rien de public, si ce n’est l’argent qui sert au remboursement de la dette ». A  cela on peut ajouter que, depuis le 16-12-2010, un arrêté à l’instruction budgétaire et comptable impose aux collectivités de comptabiliser l’investissement réalisé en PPP comme un endettement et ce, à partir du 1er Janvier 2011, date d’application du décret, ce qui diminuera d’autant la capacité d’endettement productif des dites collectivités.
En l’occurrence il s’agit de 102.136.799 euros pour le seul Conseil régional Midi-Pyrénées et, au total 280.569.000 euros pour l’ensemble des collectivités Midi-Pyrénées, dont certaines ne verront jamais passer le TGV en question.

Peut-on parler alors d’égalité des territoires ?
Peut-on parler alors de service public, quand Vinci, déjà maître des Autoroutes du sud de la France, empochera pendant cinquante ans les péages du TGV desservant Toulouse ? Ce qui appauvrira d’autant RFF qui sera dans l’incapacité d’entretenir le reste du réseau et, en particulier la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse directe.

Ce serait peut-être aussi le moment de se référer à la Charte européenne d’Hendaye qui a été signée par une vingtaine d’associations, françaises, espagnoles et italiennes le 23 janvier 2010 et qui constate que les projets de LGV  » constituent pour les territoires traversés un désastre écologique, socio-économique et humain, sur des hypothèses de trafic et de rentabilité fausses, au détriment du trafic de proximité et de la priorité au maintien et au développement des réseaux ferroviaires existants ».

Le comité 65 du Parti de gauche demande donc instamment au PG national d’adopter sur ce dossier une position claire et d’engager avec nos partenaires du FDG le débat nécessaire, dans le cadre du programme partagé, pour dégager les propositions utiles à la transformation sociale et écologique de notre pays.