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Avr 22

Réforme de l’action publique : Acte III de la « décentralisation » Réunion de SOUES

Intervenant principal : Dominique Adenot, Président de l’association Nationale des Elus Communistes et Républicains.
A la tribune, Marie-Pierre Vieu, Conseillère régionale, Eric Barrouquère-Theil, Maire adjoint de Séméac et Hervé Buffat, secrétaire départemental du PCF.
Eric Barrouquère-Theil fait état de nombreuses inquiétudes concernant la réforme territoriale qui, en réalité, fait suite à celle de Sarkozy et remet en cause l’égalité des territoires entre eux. D’ailleurs, déjà cette année, seulement 25% des Maires accepteront la réforme des rythmes scolaires car, selon qu’ils seront en ville où à la campagne, les élèves recevront un traitement différent. Alors qu’en ville les enfants passeront plus de temps dans des activités périscolaires diverses que dans les activités scolaires, ce même temps périscolaire se traduira par plus de garderies dans les petits villages, inégalité des territoires qui préfigure celle que la loi veut instaurer.


La loi prétend créer de super-intercommunalités afin de faire des économies d’échelle et de « rationaliser » les moyens. Les dotations de fonctionnement de l’état et les subventions aux communes doivent stagner ou baisser pour diminuer la dépense publique, au détriment d’une population qui a de plus en plus besoin des services publics.
Actuellement, pratiquement toutes les communes sont en intercommunalité, mais de nouvelles compétences vont devenir obligatoires : assainissement, voirie, transports, PME…. Et les citoyens vont se retrouver de plus en plus loin des décisions.
Il faut souligner aussi le nouveau mode de scrutin dans les assemblées. Ainsi pour l’élection des Conseillers Départementaux, il y aura deux fois moins de cantons qu’avant et seulement 2 conseillers par canton (titulaire et suppléant, et donc du même parti) On va s’acheminer vers un bipartisme UMPS et dans les milieux ruraux, cela risque être la guerre.
Dominique Adenot prend alors la parole :
Il s’agit de questions très lourdes qui engagent l’avenir et la vie des gens.
Notre démocratie est à bout de souffle et tout semble bon pour pousser les choix dans le mauvais sens.
Pourquoi fait-on cela ?
– Pour être mieux placé dans la compétitivité mondiale ?
– Pour répondre aux besoins des gens et leur redonner le pouvoir ? En aucun cas !
En réalité nous sommes sous pression européenne à cause d’un livre blanc, la « Charte européenne de l’économie locale », qui date de 1985 et qui rend indissociables la gouvernance et la réorganisation territoriale et pousse aux fusions à tous les niveaux. Or la France, avec ses 36000 communes, ne cadre pas avec ce texte. Les communes françaises sont liées à l’héritage révolutionnaire de liberté et d’égalité de traitement des territoires et des citoyens. Ce maillage territorial n’empêche pourtant pas des coopérations de bon sens, volontairement consenties. Quant à la commune, elle reste le filet de sécurité auquel les Français sont attachés.
Mais nous faisons figure d’exception en Europe. Dès les années 70 l’Allemagne est passée de 25000 communes à seulement 8000. Le Danemark, la Suède et la Grèce ont divisé le nombre de leurs communes par dix.
On pourra nous répondre que la loi ne propose pas de supprimer les communes. Mais si on sait la lire on verra qu’elle ne laisse que les façades, tout en les vidant de leur substance. D’ailleurs le terme « décentralisation » les embête puisqu’en réalité, c’est le contraire qu’ils font. Dans ce projet il y a trois métropoles, Paris, Lyon, Marseille regroupant 40% de la population française. Les PLU seront reportés vers les métropoles. Seulement trente personnes vont diriger Paris et six millions de Parisiens. Mais avec cela l’Etat se désengage, 70 à 90% des trains dit « d’équilibre » seront à la charge des régions, alors même que ces dernières ne pourront ni changer le matériel ni faire fonctionner les lignes nationales, ce qui entraînera inéluctablement le privatisation de tout le réseau. Il manquera aux budgets des communes quatre milliards et demi d’euros, ce qui compromettra, dans un premier temps, la garantie de l’accès de tous aux services publics et entraînera, à terme, leur disparition, ce qui créera un déficit démocratique énorme. L’association des maires ruraux s’est associée à l’ANECR pour dénoncer la violence de cette réforme hypocrite qui va faire éclater, en même temps que les territoires, le cadre républicain. Où sont les citoyens ? Les centres de pouvoir s’éloigneront d’eux, alors même que les élus de  proximité perdront tous leurs pouvoirs au profit des intercommunalités et des agglos. Les impôts locaux vont augmenter sans qu’ils aient été votés par la
commune. L’agriculture de montagne ne pourra subsister qu’en procédure dérogatoire. Tout cela se traduira par une perte de liens humains au bénéfice de super-régions. C’est une loi qui va contre la République, une et
indivisible et contre l’égalité territoriale et elle entraînera une dérive inquiétante pour la démocratie. Le projet de loi doit arriver en mai 2013 au Sénat. Il y sera débattu entre le 15 et le 30 mai, puis à la Chambre des députés jusqu’à la fin de l’année. Il s’agit de redessiner le territoire pour le 1er janvier 2014, afin que la loi rentre en vigueur au 1er janvier 2015. Face à cet autoritarisme brutal, il faut refaire une campagne du type de celle que nous avions faite contre le
Traité européen. Il faut organiser des débats publics. Il faut interpeller les Sénateurs, les Députés. Il faut faire des motions, des tracts pour que les citoyens soient mis au courant et réussissent à s’emparer de ce texte et à
le combattre. Il ne faut surtout pas que cela reste un combat d’initiés. Si on arrive à rendre ce débat public, ce sera très important pour les municipales. Les élus (communistes) doivent s’imposer la discipline de rendre compte aux citoyens de ce qui se passe au dessus d’eux. Il faut de la transparence ! Les citoyens, en revanche, devront faire passer aux deux assemblées toute l’information relative aux luttes de terrain. Tout ce qui se fera et tout ce qui s’écrira, afin qu’ils s’en servent pour peser sur les débats parlementaires. Il faudra résister aux Préfets et mener le débat pied à pied dans les communes, « coeur battant de la
République », auquel les gens tiennent. « La commune, c’est comme une maison ». Les citoyens comprendront sans doute que cela vaut la peine de la défendre. Il faut rencontrer vite les responsables syndicaux, les fonctionnaires et les fonctionnaires territoriaux pour qui intérêt général et service public signifient quelque chose. Il faut rassembler et non cliver, afin de construire un rapport de force pour les municipales et les européennes. Il faut relancer le droit de vote pour les étrangers. Et en faisant tout cela on prendra date pour la sixième République.

Compte-rendu de la réunion de SOUES sur l’Acte III de la « décentralisation » autrement appelé : « Réforme de l’action publique » du 29 mars 2013
Compte-rendu établi par Monique Sanciaud, membre du PG 65

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